CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Christèle Thoreux met à la disposition des Acheteurs et des utilisateurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des œuvres de Christèle Thoreux.

  1. Exploitant du site-contact

Le site est exploité par l’artiste auteure Christèle Thoreux  dont le numéro de siret est le n° 81077597300029, dont le siège social est au 19 rue Gouyon Matignon 35800 Dinard. Christèle Thoreux peut etre contacté à contact@christelethoreux.com

  1. Description du service

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Acheteurs et aux utilisateurs de s’inscrire sur le Site en vue de passer des commandes d’oeuvres, de régler le prix des oeuvres.

En cas de non respect des présentes CGV, Christèle Thoreux se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service à l’Acheteur, ou l’utilisateur concerné.

Chaque Acheteur s’engage à conclure les achats en toute bonne foi.

  1. Nos services et nos œuvres.

Le site permet à l’utilisateur d’acheter des œuvres photographiques tirées sur un véritable papier photographique en édition limitée avec la possibilité de choisir un encadrement. Nos services consistent à mettre à disposition un ensemble d’œuvres à vendre au particulier, à l’amateur, au collectionneur, au professionnel à l’entreprise, afin de créer une véritable communauté réunie autour d’une même passion, celle de l’art. Les œuvres sont mises en ligne gratuitement et pour que la transaction puisse être effectuée les conditions générales de ventes doivent être  acceptées pour accéder à nos différents services et à l’ouverture d’un compte personnel sur notre site.

Nos œuvres sont essentiellement des photographies en édition limitée, et répondent à un cahier des charges exigent tant sur le tirage sur un papier d’exception et un encadrement réalisé sur mesure. Chaque œuvre est unique signée et numérotée et s’accompagne d’un certificat d’authenticité.  A l’issue de la commande l’utilisateur bénéficiera d’une facture. Un emballage sur mesure est effectué pour protéger l’œuvre lors de la livraison. L’utilisateur peut de reporter à l’article 6.3 livraison.

  1. Accès au site et aux services- territoires de livraison

Outre l’acceptation des présentes CGV l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer Christèle Thoreux sans délai de tout changement les affectant, en utilisant le formulaire de contact.

Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Vous Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l’accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement Christèle Thoreux en utilisant le formulaire de contact.

Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les œuvres sont proposées à la vente et le prix des œuvres est TTC et inclue les frais de livraison(pour la France métropolitaine exclusivement) et peuvent être livrées en France métropolitaine. Pour toutes autres destinations prendre contact avec Christèle Thoreux pour établir un devis.

  1. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est lors de la confirmation de commande dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

  1. Inscription sur le site

L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat d’oeuvres est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

        7.1.

L’inscription en tant qu’Utilisateur nécessite de remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

         7.2.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit à Christèle Thoreux sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Il doit immédiatement contacter Christèle Thoreux aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Christèle Thoreux le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

  1. Données personnelles

Christèle Thoreux pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

Les informations et données Vous concernant sont traitées par  Christèle Thoreux. Sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion de votre compte et de votre accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au studio d’impression à cette seule fin. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant.

  1. Propriétés intellectuelles

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, musique, son, nom de domaine, graphisme et images reproduits ou représentés sur le Site www.christelethoreux.com sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

Toute reproduction, représentation, modification, transmission, exploitation, utilisation, publication, traitement, transformation, compilation, distribution, diffusion, communication ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Christèle Thoreux au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de christele Thoreux, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les utilisateurs s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour signaler à Christele Thoreux toute violation de droit de propriété intellectuelle qu’ils constateraient.

      10. Mise en oeuvre des ventes en ligne

Le Site met en vente les œuvres de Christèle Thoreux

    10.1  Commande d’une Œuvre par l’Utilisateur

Les Œuvres sont proposées à la vente par Christèle Thoreux sous réserve de leur disponibilité.

Pour passer commande, l’Utilisateur doit sélectionner les Œuvres de son choix et les placer dans son panier. Il peut sélectionner les Œuvres différents dans la même commande.

L’Utilisateur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Il est informé, dans ce récapitulatif, des frais de livraison éventuels afférents à sa commande, en fonction de son adresse de livraison. Il peut alors valider sa commande.

A l’issue de sa commande, l’Utilisateur reçoit par email un accusé réception de celle-ci.

La commande est vérifie auprès de Christèle Thoreux  pour que l’Œuvre est toujours disponible.

En cas d’indisponibilité de l’Œuvre, Christèle Thoreux en informe l’Utilisateur, dont la commande est alors annulée. L’Utilisateur sera remboursé du prix de sa commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant l’annulation.

Si l’Œuvre est disponible, Christèle Thoreux adresse à l’Utilisateur un email de confirmation de commande qui constitue la validation définitive de celle-ci et :

(i)  récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,

L’Utilisateur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir les emails d’accusé réception, d’annulation et/ou de confirmation de sa commande. A défaut de réception de ceux-ci, l’Utilisateur doit contacter Christele Thoreux à contact@christelethoreux.com

Christèle Thoreux recommande à l’Utilisateur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.

     10.2 Prix et modalités de paiement de l’Œuvre par l’Utilisateur

     10.2.1  Prix de vente

Les prix de vente des Œuvres sont affichés sur le Site. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.

Les prix de vente des Œuvres comprennent  les frais de livraison éventuellement applicables, en France Métropolitaine. (un devis devra être demandé à Christèle Thoreux pour les envois en dehors de la France Métropolitaine. Attention : Pour les livraisons vers les pays hors Union Européenne ou vers les Départements d’Outre Mer, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Utilisateur, en sus du prix payé sur le Site. Ces droits et taxes, dont Christèle Thoreux ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Utilisateur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Utilisateur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.)

    10.2.2  Modalités de paiement

Sauf mention contraire indiquée sur le Site, la totalité du prix des Œuvres est exigible à la commande. Le paiement du prix peut s’effectuer en ligne :

  • à travers les services de paiement en ligne sécurisés Stripe,
  • ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Christèle Thoreux se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site. Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

    10.2.3 Réserve de propriété

Christèle Thoreux conserve la propriété pleine et entière des Œuvres qu’elle a vendues jusqu’au parfait encaissement de leur prix.

    10.3  Livraison

Les livraisons des Œuvres sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Utilisateur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation)( veillez indiquez votre digicode afin que le livreur puisse vous livrer votre colis) et dans le délai de 3 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur le Site, Christèle Thoreux ne pouvant être responsable pour un dépassement des délais indicatifs donnés sur le Site ou lors de la confirmation de la commande. Lors de la livraison pour les colis ne rentrant pas une boite aux lettres standard, il n’y aura pas d’avis de passage, vous serez avisé du départ de votre colis et devez suivre son cheminement. Vous êtes alors engagé à réceptionner votre colis, à être présent à la livraison. 

    11. Services au profit des Utilisateurs

Indépendamment de la possibilité d’acheter des Œuvres selon les modalités décrites ci-dessus, les Utilisateurs bénéficient notamment du Service suivant :

–  Ils peuvent s’abonner à la newsletter de Christèle Thoreux,

Christèle Thoreux se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés.

  1. Responsabilité et garanties

L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, ou des traductions du Site dans des langues autres que le Français et notamment celles relatives aux performances techniques ; aux temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ; et aux risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.

En conséquence, en l’absence de manquement de sa part, Christèle Thoreux ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage éventuellement subi par un  utilisateur, notamment et sans que cette liste soit limitative :

  • – des pertes d’exploitation ou d’informations, résultant d’éventuels dysfonctionnements, pannes, retards ou interruptions de l’accès au réseau Internet ;
  • – de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
  • – des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
  • – de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • – de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
  • – de tout dommage causé à l’ordinateur, PDA ou smartphone etc. d’un Internaute qui se connecte au Site ;
  • – de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site ou ayant endommagé le système d’un internaute qui se connecte au Site ;
  • – de toute défaillance ou erreur manifeste (notamment technique, matérielle, logicielle, d’affichage de prix, de traduction etc… de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site ou ayant induit en erreur un internaute qui se connecte au Site ;
  • – des dommages indirects.

Il appartient à tout Internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à : (i) protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur l’équipement informatique qu’il connecte au Site, contre toute atteinte (ii) être en mesure d’apprécier s’il est en présence d’une erreur manifeste quand aux informations affichées sur le Site (en adressant un email via le formulaire de contact) afin que toute vérification utile puisse être effectuée, pour le cas échéant corriger les informations erronées.

La responsabilité de Christèle Thoreux envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient exclusivement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de Christèle Thoreux ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’utilisateur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service. En cas de problème pouvant survenir sur les serveurs et les systèmes de sécurité du Web, à cause d’une action trompeuse ou négligente directe ou indirecte de la part de l’Acheteur, il en sera tenu seul responsable.

En utilisant le Site, l’utilisateur déclare qu’il est parfaitement informé des caractéristiques et contraintes de l’Internet, qu’il est seul responsable des informations qu’il donne dans le cadre de son compte sur le Site et de ses relations avec les autres utilisateurs du Service.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service.

L’Acheteur s’engage, à première demande y compris en cas de décision de justice non définitive, à indemniser et dédommager Christèle Thoreux de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais en ce compris les honoraires et frais de conseil que Christèle Thoreux devrait être amenée à supporter si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une réclamation ou d’une action liée à cette utilisation du Service par l’Acheteur/ utilisateur.

Les utilisateurs sont informés que Christèle Thoreux peut communiquer toutes les informations qui leur sont relatives, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression des fraudes et infractions.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV  sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

       13. Sanctions des manquements et comportements prohibés :

        13.1

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Christèle Thoreux se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i)  suspendre l’accès au Site et aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii)  supprimer son Compte,
(iii)  supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site,
(iv)  publier sur le Site tout message d’information que Christèle Thoreux jugera utile,
(v)  avertir toute autorité concernée,
(vi)  engager toute action judiciaire.

      13.2

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de Christèle Thoreux.

      13.3

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Christèle Thoreux, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Christele Thoreux ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

     13.4

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

  1. Force majeure

De façon expresse, sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service et normalement entretenu, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle.

     15. Durée des Services, désinscription

     15.1

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

     15.2

L’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à contact@christelethoreux.com

Cette désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

    15.3

Lorsque la désinscription de l’Utilisateur est due à son refus d’accepter la modification des présentes conditions générales telle que prévue à l’article 17, les conditions générales précédemment acceptés par l’Utilisateur lui resteront applicables jusqu’à la date de prise d’effet de sa désinscription.

    15.4

Christèle Thoreux peut résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, sans avoir à justifier de motif, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’une semaine.

   16. Modification du Service

Christèle Thoreux se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service, et ce, sans à vous en informer préalablement. Christèle Thoreux ne pourra être tenue responsable à votre encontre ou à l’encontre de tout tiers de toute modification, suspension ou interruption du Service.

L’utilisateur est soumis aux présentes CGV dès son inscription sur le Site et jusqu’à la suppression de son compte, que celui-ci effectue ou non des transactions sur le Site.

Christèle Thoreux se réserve le droit de modifier ces CGV  à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation des services du Site par l’utilisateur.

    17. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

    18. Prise d’effet – Résiliation des prestations

18.1 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la validation du récapitulatif de la commande, des présentes conditions et déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre Christèle Thoreux et l’Utilisateur pour toute commande de Produits et/ou Services, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

18.2 Christèle Thoreux se réserve le droit de mettre fin à ses prestations à tout moment, outre ses autres recours, en cas de non-paiement de toute somme due, ou en cas de violation des termes des présentes conditions par l’utilisateur tels que définis au § 12 et 13. Christèle Thoreux se réserve également le droit de mettre fin à ses prestations à tout moment, sans justification. A l’exception de violation par l’utilisateur de ses obligations ou en cas de force majeure, Christèle Thoreux s’engage à informer les utilisateurs de l’interruption de ses prestations dans un délai de 8 jours avant la date d’effet. L’utilisateur restera tenu des obligations souscrites et notamment du paiement de toutes sommes dont il pourrait être redevable, qu’il s’engage à régler.

    19. Divers

191 Les présentes conditions sont indivisibles et remplacent toute version antérieure. Le fait pour Christèle Thoreux de ne pas faire appliquer l’une des dispositions ne constitue pas un abandon de cette disposition ou de tout droit y afférent. Christèle Thoreux se réserve le droit de modifier les modalités du service à tout moment. Toute notification pourra être adressée par e-mail ou par courrier postal. Christèle Thoreux se réserve également la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales  d’utilisation et de ventes en plaçant des notifications ou des liens vers des notifications directement placés sur le Service.

19.2 Les présentes conditions, dans leur globalité, seront régies et interprétées conformément aux lois et dispositions en vigueur en France. Tout différend n’ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents. Toute action afférente aux présentes conditions doit être engagée par l’Utilisateur dans un délai de trois mois.

19.3 L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent ( loi ‘Informatique et Libertés’ N°78-17 du 16 janvier 1978). Toute réclamation éventuelle devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 
par le formulaire de contact.

   20. Droit de rétractation

Pour les services, le délai de rétractation est en principe de sept jours ouvrables à compter du jour où la confirmation de la commande par courrier électronique a été réalisée.
Toutefois, compte tenu du fait que la commande consiste en la fourniture par Christèle Thoreux de biens confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur et nettement personnalisés, et qu’en tout état de cause l’Utilisateur souhaite que Christèle Thoreux commence l’exécution de sa prestation de service avant l’expiration d’un délai de sept jours suivants la confirmation de la commande, l’Utilisateur et Christèle Thoreux conviennent que l’Utilisateur renonce à exercer son droit de rétractation une fois la commande de l’Utilisateur confirmée par Christèle Thoreux. En acceptant les présentes conditions, l’Utilisateur renonce à son droit de rétractation.

  1. Loi applicable

Les présentes CGV  sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.